Historique

assertion frauduleuse

Sens de "assertion frauduleuse" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	assertion frauduleuse [f]	fraudulent representation

Sens de "assertion frauduleuse" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	assertion inexacte non frauduleuse [f]	non-fraudulent misrepresentation
2	Contract Law	assertion frauduleuse et inexacte [f]	fraudulent misrepresentation
3	Contract Law	assertion non frauduleuse [f]	non-fraudulent representation
Governmental Terms
4	Governmental Terms	assertion inexacte et frauduleuse	fraudulent misrepresentation