Historique

avant le prononcé de la peine

Sens de "avant le prononcé de la peine" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	avant le prononcé de la peine	before any sentence that might be imposed is passed

Sens de "avant le prononcé de la peine" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	période passée en détention avant le prononcé de la peine	pre-sentence custody
2	Law	période passée en détention avant le prononcé de la peine	pre-sentence custody
3	Law	détention avant le prononcé de la peine	detention before sentencing