Historique

civil jurisdiction

Sens de "civil jurisdiction" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	civil jurisdiction	justice civile
2	Law	civil jurisdiction	juridiction civile

Sens de "civil jurisdiction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters	conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
State Law
2	State Law	civil and administrative jurisdiction	juridiction civile et administrative
EU Terms
3	EU Terms	court of civil jurisdiction	juridiction civile