Historique

juridiction civile

Sens de "juridiction civile" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	juridiction civile	civil court
2	Law	juridiction civile	civil jurisdiction
3	Law	juridiction civile	the civil courts
EU Terms
4	EU Terms	juridiction civile	court of civil jurisdiction

Sens de "juridiction civile" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	juridiction civile et administrative	civil and administrative jurisdiction