coming-into-force clause

Sens de "coming-into-force clause" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics

1	Politics	coming-into-force clause	disposition de mise en vigueur [f]
Parliamentary Terms

2	Parliamentary Terms	coming-into-force clause	disposition d'entrée en vigueur [f]