Historique

compulsory purchase order

Sens de "compulsory purchase order" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	compulsory purchase order	ordre d’expropriation [n][uk]
2	Law	compulsory purchase order	jugement d'expropriation
Real Estate
3	Real Estate	compulsory purchase order	ordre d’expropriation [n][uk]

Sens de "compulsory purchase order" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	compulsory-purchase order	arrêté d'expropriation