ordre d’expropriation

Sens de "ordre d’expropriation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	ordre d’expropriation [n][uk]	compulsory purchase order
Real Estate

2	Real Estate	ordre d’expropriation [n][uk]	compulsory purchase order