Historique

condition de forme

Sens de "condition de forme" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	condition de forme	formality
2	Law	condition de forme	formal requirement
3	Law	condition de forme	requirement as to form

Sens de "condition de forme" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	condition de forme pour les communications	requirement of form for communications