formal requirement

Sens de "formal requirement" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	formal requirement	condition de forme
2	Law	formal requirement	prescription de forme
Politics

3	Politics	formal requirement	exigence officielle
Governmental Terms

4	Governmental Terms	formal requirement	exigence de forme

Sens de "formal requirement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	essential formal requirement	forme substantielle
2	Law	formal or procedural requirement	forme prescription de forme