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Historique
prescription de forme
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Sens de
"prescription de forme"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
prescription de forme
procedural provision
2
Law
prescription de forme
provision as to form
3
Law
prescription de forme
formal requirement
Sens de
"prescription de forme"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
forme prescription de forme
formal or procedural requirement
2
Law
prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage
requirement of written form for the arbitration agreement
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of prescription de forme
×
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