Historique

contravention à une loi

Sens de "contravention à une loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	contravention à une loi [f]	offence under a law
2	Law	contravention à une loi [f]	contravention of an act

Sens de "contravention à une loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	présumée contravention à une loi	alleged contravention of an act