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contravention of an act

Sens de "contravention of an act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	contravention of an act	violation d'une loi [f]
2	Law	contravention of an act	infraction à une loi [f]
3	Law	contravention of an act	contravention à une loi [f]
Human Rights
4	Human Rights	contravention of an act	violation d'une loi [f]