infraction à une loi - Français Anglais Dictionnaire
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infraction à une loi

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Sens de "infraction à une loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Law
infraction à une loi [f] contravention of an act
infraction à une loi [f] offence under a law

Sens de "infraction à une loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
State Law
infraction à une loi fédérale offence against an act of parliament
Immigration
infraction à une loi fédérale précisée par règlement offence under an act of parliament prescribed by regulations
infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation indictable offence under an act of parliament