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contravention délibérée

Sens de "contravention délibérée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	contravention délibérée	wilful contravention
Governmental Terms
2	Governmental Terms	contravention délibérée	wilful contravention