Historique

court fee

Sens de "court fee" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	court fee	droit de procédure

Sens de "court fee" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	scale fee of an officer of the court	émolument [m]