Historique

droit de procédure

Sens de "droit de procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit de procédure	trial fee
2	Law	droit de procédure	court fee

Sens de "droit de procédure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	procédure pour violation de droit d'auteur [f]	proceedings for infringement
2	Law	droit de la procédure	procedure
3	Law	droit de la procédure	procedural law
4	Law	droit de procédure pénale	criminal procedure law
5	Law	droit de la procédure	law of procedure
6	Law	droit commun de la procédure	the ordinary rules of procedure