Historique

déclaration écrite sous serment

Sens de "déclaration écrite sous serment" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	déclaration écrite sous serment	affidavit

Sens de "déclaration écrite sous serment" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	par déclaration verbale ou écrite sous serment	on oath or by affidavit