Historique

délai judiciaire

Sens de "délai judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	délai judiciaire	time-limit fixed by the court

Sens de "délai judiciaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire	time limit for commencing judicial review