Historique

délit de nuisance

Sens de "délit de nuisance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	délit de nuisance [m]	nuisance tort
2	Contract Law	délit de nuisance [m]	tort of nuisance

Sens de "délit de nuisance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	délit de nuisance privée [m]	tort of private nuisance
2	Contract Law	délit de nuisance publique [m]	public nuisance tort
3	Contract Law	délit de nuisance publique [m]	tort of public nuisance
4	Contract Law	délit de nuisance privée [m]	private nuisance tort