Historique

dispute procedure

Sens de "dispute procedure" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	dispute procedure	procédure de règlement des différends

Sens de "dispute procedure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	uniform dispute resolution procedure	procédure uniforme de résolution de conflits [f]
Governmental Terms
2	Governmental Terms	dispute settlement procedure	procédure de règlement des différends