procédure de règlement des différends

Sens de "procédure de règlement des différends" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	procédure de règlement des différends	dispute procedure
2	Governmental Terms	procédure de règlement des différends	dispute settlement procedure