Historique

droit de réclamation

Sens de "droit de réclamation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Gymnastics
1	Gymnastics	droit de réclamation	right to hand in a protest

Sens de "droit de réclamation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	réclamation pour violation de droit d'auteur en common law [f]	claim of common law copyright infringement
2	Law	réclamation pour violation de droit d'auteur [f]	copyright infringement claim
Governmental Terms
3	Governmental Terms	titulaire d'un droit de réclamation	person with a claim