Historique

intenter une procédure

Sens de "intenter une procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	intenter une procédure	institute a proceeding

Sens de "intenter une procédure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	pour intenter une action en vue de modifier un état de procédure [v]	grant permission to do something