Historique

judicial procedure

Sens de "judicial procedure" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Titles
1	Titles	judicial procedure	la procédure judiciaire

Sens de "judicial procedure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Heritage Conservation
1	Heritage Conservation	judicial practice and procedure	pratique et procédure judiciaire