Historique

la procédure judiciaire

Sens de "la procédure judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Titles
1	Titles	la procédure judiciaire	judicial procedure

Sens de "la procédure judiciaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	jugement d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire	formal commencement of bankruptcy proceedings
Law
2	Law	abuser de la procédure judiciaire [v]	abuse of the process of the court