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loi publique

Sens de "loi publique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Rights
1	Human Rights	loi publique [f]	public act

Sens de "loi publique" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 25 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business
1	Business	loi sur la réforme de la fonction publique	public service reform act
Human Resources
2	Human Resources	secrétariat chargé de la loi sur la modernisation de la fonction publique [m]	public service modernization actsecretariat
3	Human Resources	comité consultatif syndical-patronal sur la loi sur la modernisation de la fonction publique [m]	public service modernization act union-management advisory committee
4	Human Resources	exigence système pour la loi sur la modernisation de la fonction publique [f]	public service modernization act system requirement
5	Human Resources	mise en œuvre de la loi sur la modernisation de la fonction publique [f]	public service modernization actimplementation
6	Human Resources	activités liées à la loi sur la modernisation de la fonction publique [f]	public service modernization act activity cluster
7	Human Resources	loi sur l'emploi dans la fonction publique [f]	public service employment act
8	Human Resources	loi sur la pension de la fonction publique [f]	public service superannuation act
9	Human Resources	loi sur la modernisation de la fonction publique [f]	public service modernization act
10	Human Resources	loi sur les relations de travail dans la fonction publique [f]	public service labour relations act
Law
11	Law	loi sur l'emploi dans la fonction publique	public service employment act
12	Law	loi sur la pension de la fonction publique	public service superannuation act
State Law
13	State Law	loi publique générale	public general act
Politics
14	Politics	loi sur la fonction publique	public service act
15	Politics	loi sur la modernisation de la fonction publique (lmfp)	public service modernization act (psma)
Contract Law
16	Contract Law	loi sur les relations de travail dans la fonction publique [f]	public service staff relations act
Passport Terms
17	Passport Terms	loi sur la modernisation de la fonction publique [f]	public service modernization act
Informatics
18	Informatics	loi sur la modernisation de la fonction publique	public service modernization act
19	Informatics	loi sur la pension de la fonction publique	public service superannuation act
20	Informatics	loi sur l'emploi dans la fonction publique	public service employment act
21	Informatics	loi sur les relations de travail dans la fonction publique	public service staff relations act
Electricity
22	Electricity	loi sur les relations de travail dans la fonction publique [f]	public service staff relations act
Health Research
23	Health Research	loi sur la santé publique [f]	public health act
Real Estate
24	Real Estate	loi sur la pension de la fonction publique [f]	public service superannuation act
Election Terms
25	Election Terms	loi sur l'emploi dans la fonction publique	public service employment act