Historique

public act

Sens de "public act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	public act	loi d'intérêt public
Human Rights
2	Human Rights	public act	loi publique [f]
Parliamentary Terms
3	Parliamentary Terms	public act	loi d'intérêt public [f]

Sens de "public act" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 36 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business
1	Business	public service reform act	loi sur la réforme de la fonction publique
Human Resources
2	Human Resources	public service modernization act union-management advisory committee	comité consultatif syndical-patronal sur la loi sur la modernisation de la fonction publique [m]
3	Human Resources	public service modernization act system requirement	exigence système pour la loi sur la modernisation de la fonction publique [f]
4	Human Resources	public service labour relations act	loi sur les relations de travail dans la fonction publique [f]
5	Human Resources	public service modernization act activity cluster	activités liées à la loi sur la modernisation de la fonction publique [f]
6	Human Resources	public service employment act	loi sur l'emploi dans la fonction publique [f]
7	Human Resources	public service superannuation act	loi sur la pension de la fonction publique [f]
8	Human Resources	public service modernization act	loi sur la modernisation de la fonction publique [f]
Economy
9	Economy	public utilities act	loi sur les services publics
10	Economy	public works protection act	loi sur la protection des ouvrages publics
Law
11	Law	corruption of foreign public officials act	loi sur la corruption d'agents publics étrangers [f]
12	Law	public order act	loi de police
13	Law	act of public authority	acte de puissance publique
14	Law	public servants disclosure protection act	loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
15	Law	public service employment act	loi sur l'emploi dans la fonction publique
16	Law	public service superannuation act	loi sur la pension de la fonction publique
State Law
17	State Law	public or private act	loi d'intérêt public ou privé
18	State Law	public general act	loi publique générale
Politics
19	Politics	public service act	loi sur la fonction publique
20	Politics	public service modernization act (psma)	loi sur la modernisation de la fonction publique (lmfp)
Contract Law
21	Contract Law	public service staff relations act	loi sur les relations de travail dans la fonction publique [f]
Passport Terms
22	Passport Terms	public service modernization act	loi sur la modernisation de la fonction publique [f]
Informatics
23	Informatics	public service modernization act	loi sur la modernisation de la fonction publique
24	Informatics	public service superannuation act	loi sur la pension de la fonction publique
25	Informatics	guide to access to information and privacy considerations under the public servants disclosure protection act	guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
26	Informatics	public servants disclosure protection act	loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
27	Informatics	public service employment act	loi sur l'emploi dans la fonction publique
28	Informatics	public service staff relations act	loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Electricity
29	Electricity	public service staff relations act	loi sur les relations de travail dans la fonction publique [f]
Health Research
30	Health Research	public health act	loi sur la santé publique [f]
Psychology
31	Psychology	public hospitals act	loi sur les hôpitaux publics
32	Psychology	public sector salary disclosure act	loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public
33	Psychology	public sector accountability act	loi sur la responsabilisation du secteur public
Real Estate
34	Real Estate	public works act	loi sur les travaux publics [f]
35	Real Estate	public service superannuation act	loi sur la pension de la fonction publique [f]
Election Terms
36	Election Terms	public service employment act	loi sur l'emploi dans la fonction publique