no-fault

Sens de "no-fault" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 17 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
General
1	General	no-fault divorce	divorce aux torts partagés
Business
2	Business	no-fault insurance	indemnisation automatique de l'assuré
Finance
3	Finance	no-fault liability	responsabilité stricte [f]
Law
4	Law	no-fault liability	responsabilité sans faute
5	Law	no-fault divorce	divorce sans faute
6	Law	no-fault based divorce	divorce sans faute
7	Law	no-fault based divorce	divorce sans égard à la faute
8	Law	no-fault divorce	divorce sans égard à la faute
9	Law	no-fault divorce	divorce sans faute
Family Law
10	Family Law	no-fault divorce	divorce sans égard à la faute [m]
11	Family Law	no-fault based divorce	divorce sans égard à la faute [m]
Contract Law
12	Contract Law	no-fault scheme	régime d'indemnisation sans égard à la faute [m]
13	Contract Law	no-fault compensation scheme	régime d'indemnisation sans égard à la faute [m]
14	Contract Law	no-fault benefit	indemnité sans égard à la faute [f]
Medicine
15	Medicine	motor vehicle no-fault accident benefits	assurance-automobile sans égard à la responsabilité
Military
16	Military	no-fault incidence factor	facteur incident hors-faute
Glazing
17	Glazing	no-fault liability	responsabilité sans faute [f]