non-suit

Sens de "non-suit" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	non-suit	non-lieu [m]

Sens de "non-suit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	judgment of non-suit	jugement de non-lieu