non-lieu

Sens de "non-lieu" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	non-lieu [m]	non-suit
2	Law	non-lieu [m]	dismissal
3	Law	non-lieu [m]	nonsuit

Sens de "non-lieu" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General

1	General	rejet et non-lieu	dismissal and nonsuit
Law

2	Law	jugement de non-lieu	judgment of non-suit
3	Law	ordonnance de non-lieu	discharge
Governmental Terms

4	Governmental Terms	ordonnance de non-lieu	order to drop charges