Historique

par arrêté

Sens de "par arrêté" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	par arrêté	by order

Sens de "par arrêté" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	être arrêté par la cour [v]	be arrested by the court
State Law
2	State Law	par un arrêté pris sous ses seing et sceau	by order under his hand and seal
Governmental Terms
3	Governmental Terms	prix autorisé par l'arrêté	price authorized by decree
Packaging
4	Packaging	modalités fixes par arrêté ministériel	recognised procedure