Historique

puissance publique

Sens de "puissance publique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	puissance publique	public authorities
Law
2	Law	puissance publique	public authorities
3	Law	puissance publique	sovereign authority
UN Terms
4	UN Terms	puissance publique	governmental authority

Sens de "puissance publique" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	acte de puissance publique	act of public authority
2	Law	de puissance publique	governmental
3	Law	acte de puissance publique	act of state
4	Law	de puissance publique	prerogative
5	Law	de puissance publique	sovereign
UN Terms
6	UN Terms	prérogatives de la puissance publique	sovereign authority