Historique

punissable par mise en accusation

Sens de "punissable par mise en accusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	punissable par mise en accusation	punishable by way of indictment

Sens de "punissable par mise en accusation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 8 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ınfraction punissable par mise en accusation	ındictable offense
2	Law	infraction punissable par déclaration de culpabilité par mise en accusation	indictable offence
3	Law	infraction punissable par mise en accusation	indictable offence
4	Law	infraction punissable par voie de mise en accusation	offence punishable by way of indictment
5	Law	infraction punissable par mise en accusation	indictable offence
6	Law	infraction punissable par voie de mise en accusation	offence punishable by way of indictment
Immigration
7	Immigration	infraction punissable par mise en accusation	indictable offence
8	Immigration	infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation	indictable offence under an act of parliament