Historique

règles de procédure civile

Sens de "règles de procédure civile" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	règles de procédure civile	rules of civil procedure

Sens de "règles de procédure civile" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	projet de principes fondamentaux et de règles relatifs à la procédure civile transnationale	draft fundamental principles and rules of transnational civil procedure