regulations act

Sens de "regulations act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	civil service act and regulations	statut de la fonction publique
Immigration

2	Immigration	offence under an act of parliament prescribed by regulations	infraction à une loi fédérale précisée par règlement
Business Law

3	Business Law	guide to the consumer packaging and labelling act and regulations	guide de la loi et du règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
4	Business Law	guide to the precious metals marking act and regulations	guide de la loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de son règlement