Historique

regulatory contravention

Sens de "regulatory contravention" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics
1	Politics	regulatory contravention	infraction aux règlements

Sens de "regulatory contravention" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Informatics
1	Informatics	contravention of non-criminal regulatory statutes	violation des lois réglementaires à caractère non pénal