Historique

infraction aux règlements

Sens de "infraction aux règlements" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction aux règlements	regulatory infraction
2	Law	infraction aux règlements	regulatory offence
Politics
3	Politics	infraction aux règlements	regulatory contravention
Technical
4	Technical	infraction aux règlements	breach of the regulations
5	Technical	infraction aux règlements	infraction of the rules

Sens de "infraction aux règlements" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	infraction aux lois et aux règlements	statutory offence