saisine - Français Anglais Dictionnaire
Historique

saisine

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Sens de "saisine" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
Business
saisine [f] legal possession
saisine [f] seisin
Governmental Terms
saisine [f] seisin
UN Terms
saisine [f] referral
Aeronautics
saisine [f] mooring line

Sens de "saisine" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 8 résultat(s)

Français Anglais
Social Security
saisine du juge administratif hearing
Law
saisine de la juridiction commencement of proceedings
saisine en common law legal seisin
saisine directe direct committal
saisine de l'autorité judiciaire referral to the judicial authority
State Law
pour la saisine d'une affaire for the purposes of a reference
suivant la saisine after it is filed
procédure de saisine procedures to be followed in the referral