Historique

summary indictment

Sens de "summary indictment" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business Law
1	Business Law	summary indictment	déclaration de culpabilité par mise en accusation

Sens de "summary indictment" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Lobbying
1	Lobbying	summary conviction by way of indictment	déclaration de culpabilité par procédure sommaire [f]