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déclaration de culpabilité par mise en accusation

Sens de "déclaration de culpabilité par mise en accusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	déclaration de culpabilité par mise en accusation	conviction on indictment
Immigration
2	Immigration	déclaration de culpabilité par mise en accusation	conviction by way of indictment
Environment
3	Environment	déclaration de culpabilité par mise en accusation	conviction on indictment
Business Law
4	Business Law	déclaration de culpabilité par mise en accusation	conviction on indictment
5	Business Law	déclaration de culpabilité par mise en accusation	summary indictment

Sens de "déclaration de culpabilité par mise en accusation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction punissable par déclaration de culpabilité par mise en accusation	indictable offence
Immigration
2	Immigration	passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation	liable on conviction on indictment
Lobbying
3	Lobbying	déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation [f]	conviction by way of indictment