Historique

summary motion

Sens de "summary motion" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	summary motion	motion sommaire

Sens de "summary motion" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	motion for summary judgment	motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Business Law
2	Business Law	bring a motion for summary disposition	présenter une requête en procédure sommaire [v]
3	Business Law	motion for summary disposition	requête en procédure sommaire