Historique

sur le motif

Sens de "sur le motif" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Book Terms
1	Book Terms	sur le motif	on the spot

Sens de "sur le motif" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	erreur sur le motif	mistake affecting the motive
Immigration
2	Immigration	motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés	inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of violating human or international rights
3	Immigration	motif d'interdiction de territoire pour criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés	inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of criminality
4	Immigration	motif d'interdiction de territoire pour grande criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés	inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of serious criminality