témoin contraignable - Français Anglais Dictionnaire
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témoin contraignable

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Sens de "témoin contraignable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
General
témoin contraignable compellable witness
State Law
témoin contraignable compellable witness
Governmental Terms
témoin contraignable compellable witness

Sens de "témoin contraignable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
Law
être un témoin contraignable à l’instruction [v] be compellable witness
témoin non contraignable not compellable witness
State Law
témoin habile à témoigner et contraignable competent and compellable witness
Governmental Terms
témoin non contraignable non-compellable witness