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Historique :
tribunal saisi
tribunal saisi
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Historique
Sens de
"tribunal saisi"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
State Law
1
State Law
tribunal saisi
court having cognizance
Sens de
"tribunal saisi"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
tribunal saisi de l'instance
court dealing with the case
2
Law
tribunal saisi de l'action au fond
court seized with the claim on the merits
3
Law
tribunal saisi d’un appel
court appealed to
4
Law
tribunal saisi d'un appel
court appealed to
State Law
5
State Law
loi du tribunal saisi de l'affaire
law of the court seized of the case
6
State Law
le tribunal qui est saisi
the court having cognizance
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of tribunal saisi
×
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