tribunal saisi - Français Anglais Dictionnaire

tribunal saisi

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Sens de "tribunal saisi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
tribunal saisi court having cognizance

Sens de "tribunal saisi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

Français Anglais
Law
tribunal saisi de l'instance court dealing with the case
tribunal saisi de l'action au fond court seized with the claim on the merits
tribunal saisi d’un appel court appealed to
tribunal saisi d'un appel court appealed to
State Law
loi du tribunal saisi de l'affaire law of the court seized of the case
le tribunal qui est saisi the court having cognizance