Historique

valeur juridique

Sens de "valeur juridique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	valeur juridique	legal force

Sens de "valeur juridique" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	instrument juridique n'ayant pas une valeur contraignante	soft law