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voies de fait

Meanings of "voies de fait" in English French Dictionary : 5 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Human Resources
1	Human Resources	voies de fait [f]	assault
Law
2	Law	voies de fait	assault
3	Law	voies de fait	assault
State Law
4	State Law	voies de fait	assault
Governmental Terms
5	Governmental Terms	voies de fait	assault

Meanings of "voies de fait" with other terms in English French Dictionary : 33 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
General
1	General	se livrer à des voies de fait sur [v]	molest
Law
2	Law	voies de fait causant des lésions corporelles [pl/f]	assault causing bodily harm
3	Law	voies de fait contre un membre de la famille	domestic assault
4	Law	voies de fait graves	aggravated assault
5	Law	voies de fait avec l’intention de voler	assault with intent to steal
6	Law	voies de fait sans provocation ni justification	assault without provocation or justification
7	Law	voies de fait contre un agent de la paix	assaulting a peace officer
8	Law	espèce de voies de fait	form of assault
9	Law	cas de voies de fait	case of assault
10	Law	voies de fait graves	aggravated assault
11	Law	espèce de voies de fait	form of assault
12	Law	voies de fait causant des lésions corporelles	assault causing bodily harm
13	Law	voies de fait avec l'intention de voler	assault with intent to steal
14	Law	voies de fait sans provocation ni justification	assault without provocation or justification
15	Law	voies de fait contre un agent de la paix	assaulting a peace officer
16	Law	cas de voies de fait	case of assault
17	Law	voies de fait contre un membre de la famille	domestic assault
18	Law	voies de fait avec une arme	assault with a weapon
19	Law	voies de fait contre un membre de la famille	domestic assault
20	Law	voies de fait donnant ouverture à des poursuites	actionable assault
21	Law	voies de fait susceptibles d'action	actionable assault
22	Law	voies de fait graves	aggravated assault
23	Law	voies de fait contre un parent	domestic assault
24	Law	voies de fait et batterie	assault and battery
25	Law	voies de fait avec une arme meurtrière	assault with a deadly weapon
26	Law	voies de fait contre un agent de la paix	assaulting a peace officer
27	Law	voies de fait simples	common assault
State Law
28	State Law	voies de fait graves	aggravated assault
29	State Law	commettre des voies de fait	to assault
Governmental Terms
30	Governmental Terms	commettre des voies de fait sur [v]	assault
31	Governmental Terms	action pour voies de fait	action for assault
Parliamentary Terms
32	Parliamentary Terms	immunité d'arrestation ou de voies de fait [f]	freedom from arrest and molestation
Medicine
33	Medicine	femme victime de voies de fait	assaulted woman