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infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité

Sens de "infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité	offence punishable on summary conviction
2	Law	infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité	offence punishable by way of summary conviction
3	Law	infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité	summary conviction offence