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Anglais Synonymes
Français - Anglais
Historique
summary conviction offence
Sens de
"summary conviction offence"
dans le Dictionnaire Français-Anglais : 6 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Français
Law
1
Law
summary conviction offence
infraction punissable par procédure sommaire
2
Law
summary conviction offence
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
3
Law
summary conviction offence
infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
4
Law
summary conviction offence
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
5
Law
summary conviction offence
infraction punissable par procédure sommaire
Immigration
6
Immigration
summary conviction offence
infraction punissable par procédure sommaire
Sens de
"summary conviction offence"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 11 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Français
Law
1
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire
2
Law
offence punishable on summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire
3
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
4
Law
offence punishable on summary conviction
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
5
Law
offence punishable on summary conviction
infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
6
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité
7
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire
8
Law
offence punishable on summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire
9
Law
offence punishable on summary conviction
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
10
Law
offence punishable by way of summary conviction
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
State Law
11
State Law
offence punishable on summary conviction
infraction punissable par procédure sommaire
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of summary conviction offence
×
Term Options
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