infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Sens de "infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire	offence punishable by way of summary conviction
2	Law	infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire	offence punishable on summary conviction
3	Law	infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire	summary conviction offence