Historique

procédure civile

Sens de "procédure civile" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	procédure civile	civil proceeding
EU Terms
2	EU Terms	procédure civile	civil procedure

Sens de "procédure civile" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	projet de principes fondamentaux et de règles relatifs à la procédure civile transnationale	draft fundamental principles and rules of transnational civil procedure
State Law
2	State Law	affaire civile ou autre procédure judiciaire	civil suit or other proceeding at law
Governmental Terms
3	Governmental Terms	règles de procédure civile	rules of civil procedure
4	Governmental Terms	code de procédure civile	civil procedure code